CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par Deeamo à ses Membres. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet Deeamo.fr et tout site ou application de l’entreprise.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par la société Julien Pingault Deeamo. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à Deeamo (par e-mail ou par lettre RAR à l’adresse du siège de la société). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.
Article 2 – Nature des produits commercialisés
Les produits vendus sont des formations informatives et pédagogiques, à but éducatifs. Les supports utilisés et commercialisés sont des contenus numériques essentiellement.
Article 2bis – Disponibilité et utilisation des produits
Disponibilité des produits
Les produits sont livrés après achat via un système de streaming ou de téléchargement. Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat.
Certains produits sont délivrés en plusieurs fois et ceci à des fins pédagogiques et de sécurité : ce système a été mis en place pour permettre à l’utilisateur d’assimiler les connaissances progressivement, tout en assurant la transaction bancaire.
Utilisation des licences d’utilisation des produits
Le Contributeur autorise sous forme de Licence d’utilisation, le téléchargement et le visionnage de ses Cours et autres contenus vidéos.
L’achat d’un produit sur Deeamo.fr, donne au membre le droit à une licence d’utilisation. Le Membre reconnaît expressément que le téléchargement et le visionnage des Cours et contenus vidéos ne peuvent s’exécuter qu’au travers d site Deeamo.fr et ou des Players mis à disposition par le site. Afin de protéger ses Contributeurs, Julien Pingault Deeamo ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres Players.
Cette Licence d’utilisation ne transfert pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.
Chaque Membre s’interdit l’utilisation du Cours et les fichiers sources à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation du tutoriel et contenu vidéo sont librement exploitables.
Les modifications, reproductions et la représentation des produits Deeamo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.
Article 3 – Prix
Chaque Vidéo est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre. Par ailleurs, la société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Certains frais bancaires peuvent s’appliquer si le client réside à l’extérieur de la France, notamment des frais de change ou des taxes de vente liées au pays de résidence. Tout client français ou commandant depuis la France se verra soumis automatiquement aux taxes à la consommation française. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.
Article 4 – Modalités de Paiement et Sécurisation
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement est sécurisé.
Ce site ne commercialise directement aucune offre et aucun service. Les ventes sont réalisées par l’intermédiaire de Sendowl. Ils facturent directement les clients.
Article 4bis – Paiement en 3 fois
Le paiement en trois fois pour les produits pour lesquels il est disponible est accessible à toute personne mais déconseillé pour ceux ayant la possibilité de régler en un paiement unique car plusieurs inconvénients accompagnent le paiement en 3 fois : le déblocage des chapitres ne sera plus intégral, mais étalé sur 3 mois, et divisé selon un ordre choisi par Deeamo. Aucun frais de dossier ne sera appliqué à la commande.
On ne peut cumuler paiement en 3x et code de réduction.
Article 5 – Modalités de livraison et délais de livraison
Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à une zone membre.
Dans le cas où le client choisit de payer en plusieurs fois, et si une des mensualités fait défaut, la société Julien Pingault Deeamo se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès à la formation jusqu’à la finalisation de la transaction.
Article 6 – Responsabilités des parties
La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services de paiements ou groupe assurant la télécommunication, ou en cas d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre…
L’éditeur ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Julien Pingault Deeamo ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Acquéreur ne reçoit pas le cours vidéo ou la formation commandés, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
Julien Pingault Deeamo ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
Julien Pingault Deeamo ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des produits vidéo et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Acquéreur est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du contenu présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.
Article 7 – Restrictions et interdictions
Seront interdits sur le site Deeamo.fr tout téléchargement, envoi, transmission et diffusion émanant des Membres, les contenus :
- susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine
- à caractère injurieux ou diffamatoire ;
- à caractère pornographique ou pédophile ;
- faisant l’apologie de crimes contre l’humanité
- incitant à la commission de crimes et délits
- incitant à la haine raciale ou à la discrimination
- portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers
- portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données
- constitutifs de publicité trompeuse ou comparative
- faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments
- contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. deJulien Pingault Deeamo ou de ses Membres
- à caractère illicite
Article 8 – Droit de rétractation / Retour de produits
Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique, excepté pour les longues formations en faisant mention explicitement. Pour les formations longues , l’Acheteur possède 25 jours à compter de son achat pour se rétracter et demander le remboursement.
En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.
De même,Julien Pingault Deeamo ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique.
Article 9 – Pré-requis à l’utilisation du site et connaissances sur les limites d’Internet
Pré requis à l’utilisation du Site
Le Service de mise en relation des Acquéreurs de licences de cours et contenus vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant ces vidéos.
Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.
Limites d’Internet
Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.
Article 10 – Droit d’auteur
Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichier numérique est réservé à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou location est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’utilisateur final s’engage à respecter les droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des contenus numériques téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires.
En publiant ses dessins et ses propos sur les sites appartenant àJulien Pingault Deeamo, l’utilisateur accepte de les voir éventuellement exposés à des fins publicitaires, afin de promouvoir les différentes formations produites par Julien Pingault Deeamo.
Article 11 – Durée du contrat
Le contrat passé entre les Membres etJulien Pingault Deeamo est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales de Vente par chacun des Membres.
Article 12 – Conditions de Résiliation
Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR) adressée à l’autre.
La société Julien Pingault Deeamo se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement par un des Membres des obligations et garanties mis à sa charge.
Une fois la résiliation effectuée, le compte du Membre sera fermé et ses logins et mots de passe supprimés.
Toutes les informations, tutoriels et contenus vidéos sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.
